Défaite du projet de loi C-300 à Ottawa Un déséquilibre qui perdure entre les protections et les obligations des sociétés extractives canadiennes

Défaite du projet de loi C-300 à Ottawa
Drapeau hissé lors d’une manifestation par les communautés locales contre les activités des sociétés minières canadiennes dans la municipalité de Chicomuselo, au Mexique.
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Malgré la publication d’un rapport démontrant la forte implication des sociétés extractives canadiennes dans les incidents de nature sociale ou environnementale, la Chambre des communes a défait, le 27 octobre dernier, le projet de loi C-300. Intitulé Loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, le projet de loi visant à responsabiliser les sociétés extractives canadiennes dans leurs activités à l’étranger a obtenu l’appui de 134 députés, alors que 140 s’y sont opposés. Ce résultat s’inscrit en continuité avec la position canadienne et pérennise le déséquilibre existant entre les protections juridiques et les obligations de ces entreprises dans leurs activités à l’étranger.

Bien qu’elle ait déjà été traitée par le gouvernement canadien, la question de la responsabilisation des sociétés extractives canadiennes à l’étranger a connu un nouvel élan au cours de la présente législature. Selon une étude réalisée par le Canadian Center for the Study of Resource Conflict et rendue publique le 19 octobre 2010 par Mines Alerte Canada (Mining Watch Canada), 33% des 171 incidents considérés par le groupe de recherche impliquent des entreprises canadiennes. Ces incidents comprennent essentiellement des conflits avec les communautés locales, des impacts négatifs sur l’environnement, des violations des droits de la personneet des comportements qui ne sont pas éthiques. Quoique nuancée par le fait que près des trois quarts des entreprises extractives opérant à l’étranger soient canadiennes, l’étude souligne que ces violations demeurent inacceptables. Malgré cette publication, les députés fédéraux ont choisi de ne pas adopter le projet de loi C-300. Élaboré par John McKay, député du Parti libéral du Canada, ce projet a été présenté pour une première lecture le 9 février 2009 à la Chambre des communes. Concrètement, selon l’article 3, le texte proposé visait à assurer que les sociétés extractives canadiennes oeuvrant à l’étranger et bénéficiant d’un appui du gouvernement du Canada « agissent conformément aux pratiques exemplaires internationales en matière d’environnement et respectent les engagements du Canada à l’égard des normes internationales en matière de droits de la personne. » Pour ce faire, les mécanismes prévus dans le projet de loi auraient permis aux citoyens et résidants permanents, tant du Canada que des pays en développement où les sociétés extractives canadiennes mènent des activités, de déposer des plaintes aux ministres des Affaires étrangères et du Commerce international. Ces derniers auraient examiné les plaintes en fonction de lignes directrices élaborées à la suite de l’adoption du projet de loi. Dans l’éventualité où les activités des entreprises auraient été incompatibles avec les lignes directrices, les ministres en auraient avisé le président d’Exportation et développement Canada, ainsi que le président de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. La défaite du projet de loi a entraîné une importante déception au sein de diverses organisations qui avaient soutenu son adoption. À titre d’exemple, le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE) est un réseau regroupant vingt-trois organisations de la société civile – dont Amnistie internationale Canada, le Conseil canadien pour la coopération internationale et l’Institut Nord-Sud – qui milite pour que le gouvernement canadien réglemente les activités des sociétés extractives canadiennes à l’étranger. À l’issu du vote par la Chambre des communes, le RCRCE a émis un communiqué de presse dans lequel il « regrette profondément » cette défaite. Ces organisations ont dû se contenter du fait que le résultat serré traduit une plus grande importance accordée à la responsabilité sociale des entreprises par les élus.

Une forte opposition de la communauté des affaires

Outre l’activisme de regroupements tel que le RCRCE, il semble que l’opposition de la communauté des affaires ait davantage influencé le vote des députés à Ottawa. Dans une allocution prononcée le 3 juin dernier devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, le Conseil canadien des chefs d’entreprise (CCCE) a manifesté son désaccord envers le projet de loi C-300. En effet, selon le CCCE, une telle loi risquait de « dissuader les sociétés canadiennes de faire des investissements avantageux dans les pays en développement ou de se faire damer le pion par des sociétés basées ailleurs n’ayant pas le même respect des normes de protection de l’environnement, de sécurité et des droits de la personne. » Le 25 octobre, CIBC World Markets Inc. A aussi publié une analyse selon laquelle le projet de loi C-300, tel que formulé, serait nuisible pour les membres de l’industrie extractive et l’ensemble de la société canadienne. Selon cette analyse, l’adoption d’une telle loi par Ottawa risquait d’entraîner une délocalisation des entreprises minières canadiennes vers d’autres juridictions moins contraignantes. Certaines organisations au sein de la communauté des affaires ont aussi démontré leur satisfaction à l’issu du vote. L’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE) et l’Association minière du Canada (AMC) ont ainsi émis une déclaration dans laquelle elles se sont félicitées de la défaite du projet de loi en spécifiant qu’il s’agissait là d’un projet « foncièrement imparfait ». Selon ces deux associations, l’adoption du projet de loi aurait mis en péril de nombreux emplois, tant au Canada qu’à l’étranger. Parce qu’il permettait aux concurrents des sociétés canadiennes de déposer des plaintes frivoles et vexatoires sans encourir de frais ou de risques, le projet de loi C-300 aurait entraîné une paralysie d’importants projets miniers. L’ACPE et l’AMC ont plutôt insisté sur la participation accrue des entreprises canadiennes à des initiatives volontaires de responsabilité sociale des entreprises.

Un déséquilibre qui perdure

Au-delà du projet de loi C-300, la prise en considération de la responsabilité sociale des entreprises extractives par le gouvernement canadien résulte essentiellement d’un rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international déposé en 2005. À la suite de ce rapport, le gouvernement canadien avait annoncé la mise sur pied de Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises, soit un processus de consultation qui a mené à la publication d’un rapport par le Groupe consultatif en mars 2007. Malgré les recommandations de ce groupe, le gouvernement canadien a choisi de s’en tenir à l’élaboration d’une politique plutôt que de réglementer les activités des sociétés extractives. Lancée en mars 2009 et intitulée Renforcer l’avantage canadien : Stratégie de responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger, cette politique vise à augmenter la capacité des entreprises à gérer les impacts sociaux et environnementaux associés à leurs activités. En somme, au terme de l’ensemble de ce processus, le Canada avait choisi de favoriser une promotion de la responsabilité sociale des entreprises plutôt que de réglementer les activités des sociétés extractives canadiennes à l’étranger. La défaite du projet de loi C-300 s’inscrit donc dans la même lignée que cette position. Plus largement, ce refus pérennise un déséquilibre manifeste entre les protections dont jouissent les sociétés extractives à l’étranger et les obligations qu’elles doivent respecter. D’une part, la signature d’accords de promotion et de protection des investissements étrangers assure aux sociétés extractives canadiennes une protection de leurs investissements contre les risques politiques auxquels elles s’exposent. Ainsi, en signant ces traités, les États octroient aux investisseurs étrangers des garanties de traitement et un recours direct devant un tribunal arbitral international dans l’éventualité d’un litige avec l’État hôte des investissements. D’autre part, ces accords n’imposent aucune obligation aux investisseurs quant à leurs activités qu’ils mènent à l’étranger. En refusant d’adopter le projet de loi C-300, les députés ont donc laissé filer une occasion de contrebalancer les protections offertes aux sociétés extractives canadiennes par un mécanisme qui aurait incité ces entreprises à limiter les impacts négatifs de leurs activités sur l’environnement et sur les sociétés dans lesquelles elles opèrent.

Jean-Michel Marcoux

Provenance
Université Laval

Jean-Michel Marcoux

Fonction/Poste/Étude
Candidat à la maîtrise en études internationales